Décret
Décret n° 2005-3143 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions
أمر عدد 3143 لسنة 2005 مؤرخ في 6 ديسمبر 2005 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1459 لسنة 2000 المؤرخ في 27 جوان 2000 المتعلق بتحديد قائمة المواد الأولية والأفصال التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والصالحة لصناعة أو تركيب المعدات والتجهيزات الإعلامية المدرجة بالبند 84.71 من تعريفة المعاليم الديوانية والمؤهلة للانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية طبقا للفقرة 7.25 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد وشروط الانتفاع بهذا الإعفاء
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Textes visés 4
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Tableau des matières et articles destinés à la fabrication et au montage des matériels et équipement informatiques et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane à l'importation
- Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Décret n° 2005-3143 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n°2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tar (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret n° 2014-2940 du 1er août 2014, complétant le décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant modification du décret n° 2004 - 2724 du 31 décembre 2004, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004 - 90 du 21 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances