Décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique
أمر عدد 193 لسنة 1994 مؤرخ في 24 جانفي 1994 يتعلق بإحداث منحة خصوصية تدعى منحة المعالجة الآلية للإعلامية لفائدة سلك الأعوان المكلفين بالمعالجة الآلية للإعلامية
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N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne - 1er Février 1994 189 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n° 94-176 du 17 janvier 1994. Monsieur Slaheddine Bouguerra, est nommé conseiller principal auprès du Président de la République. Par décret n° 94-177 du 17 janvier 1994. Monsieur Salem Makki, est nommé conseiller principal auprès du Président de la République. PREMIER MINISTERE Décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de sécrétaire général de ministère, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, Vu le décret n° 88-218 du 16 février 1988, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, Vu le décret n° 88-1398 du 16 juillet 1988, relatif à la rémunération du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est institué une indemnité spécifique, dite indemnité du traitement automatique de l'informatique, au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique régis par les dispositions du décret n° 88-217 du 16 février 1988 susvisé. Art. 2. - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès selon la réglementation en vigueur. Art. 3. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, l'indemnité du traitement automatique de l'informatique visée à l'article premier est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment l'indemnité d'ingénierie et les indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets. Art. 4. - Le montant mensuel de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique servie aux analystes principaux et aux analystes est fixé conformément aux indications du tableau ci-après : en dinars _____________________________________________________ Taux de l'indemnité Catégories à compter du à compter du et grades 1er juillet 1993 1er juillet 1994 _____________________________________________________ * A 2 Analyste principal 249,500 299,500 Analyste 215,000 260,000 _____________________________________________________ Art. 5. - Le montant mensuel de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique servie aux programmeurs, opérateurs et mécanographes est fixé conformément aux indications du tableau ci-après : en dinars _____________________________________________________ Taux de l'indemnité Catégories à compter du à compter du à compter du et grades 1er juillet 1993 1er juillet 1994 du 1er juillet 1995 _____________________________________________________ * A 3 Programmeur 173,000 197,000 222,000 * B Opérateur 137,000 156,000 176,000 * C Mécanographe 116,750 131,750 148,750 _____________________________________________________ Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali décrets et arrêtés
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Textes visés 7
- Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
- Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009 - 890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret n° 2011-2286 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité du traitement automatique de l'informatique allouée au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au titre de l'année 2011
- Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires
- Décret n° 96-2158 du 6 novembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 85-980 du 11 aout 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif