Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l'organisation admini
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.