Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 5, Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, relatif à l'organi