قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي مؤرخ في 21 فيفري 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 19 جويلية 2001 المتعلق بضبط المواصفات التقنية لمنظومة إحداث الإمضاء الإلكتروني
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique
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Page 544 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 février 2018 N° 17 Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret gouvernemental n° 2016-620 du 20 mai 2016, relatif à la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale assurée par les établissements privés de formation professionnelle et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit, Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence, notamment son article 5. Arrête : Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009 susvisé, un article 5(bis) libellé comme suit : Article 5 (bis) - Est ajouté à la liste des spécialités, fixée conformément aux indications de l'annexe du présent arrêté, les spécialités assurées par les établissements privés de formation professionnelle œuvrant dans le cadre du programme de la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale « chèque-formation initiale », et ce, conformément aux conditions et aux procédures mentionnées à l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-620 du 20 mai 2016 susvisé. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 22 février 2018. Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi Faouzi Ben Abderrahmane Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique. Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 5, Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de certification électronique, Vu le décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de signature électronique. Arrête : Article premier - Il est ajouté à l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de signature électronique, l'article 4 bis et l'article 4 ter ainsi libellés : Article 4 (bis) - Les paires de clés de type TN CEV 2D-Doc (dispositif de cachet électronique Visible) permettent de générer un QR-Code contenant une signature électronique fiable permettant d'identifier l'émetteur des documents et de garantir l'intégrité du document original ou de sa copie.
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N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 février 2018 Page 545 Le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC est conforme aux spécifications techniques du standard 2D-DOC disponible sur le site électronique de l’Agence. Article 4 (ter) - L’Agence nationale de certification électronique fixe la liste des documents pouvant être sécurisés par le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC. Cette liste sera publiée sur le site électronique de l’Agence. Art. 2 - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique sont abrogées. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 février 2018. Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique Mouhamed Anouar Maarouf Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du ministre des affaires culturelles du 21 février 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle. Le ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles, Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 16 octobre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère des affaires culturelles, le 16 avril 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 mars 2018. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 février 2018. Le ministre des affaires culturelles Mohamed Zine El Abidine Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre des affaires culturelles du 21 février 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle. Le ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles, Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 16 octobre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère des affaires culturelles, le 16 avril 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle.
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