Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 17,
Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctio
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.