Décret

Décret n° 2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique

أمر عدد 1668 لسنة 2001 مؤرخ في 17 جويلية 2001 يتعلق بضبط إجراءات الحصول على ترخيص لممارسة نشاط مزود خدمات المصادقة الإلكترونية

D 2001/166817 juillet 2001JORT n° 60 du 27 juillet 2001

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financièr

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Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social Décret · 29 novembre 2022

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique Décret · 17 juillet 2001
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques Loi · 9 août 2000

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