Note commune En vigueur NC 17/1965 · 01/01/1965

Note commune N° 17/1965 : Impôt sur les plus - values immobilières : cession de droits sociaux de sociétés immobilières

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Note Commune N° : 17/1965 OBJET : Impôt sur les plus - values immobilières : cession de droits sociaux de sociétés immobilières. L'article 27 de la loi n° 76-115 du 31/12/1976 a soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières la cession d'immeubles bâ

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