Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modalités et procédures de publication des actes et documents y afférents au Journal Officiel des collectivités locales et sur les sites électroniques des collectivités locales et de leur affichage
أمر حكومي عدد 1060 لسنة 2018 مؤرخ في 17 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات النشر بالجريدة الرسمية للجماعات المحلية وبالمواقع الالكترونية للجماعات المحلية للقرارات والوثائق ذات الصلة وتعليقها
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
- Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation
- Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d'une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l'exercice de l'une de ses compétences propres
- Décret gouvernemental n° 2019-401 du 6 mai 2019, fixant les conditions et les procédures de mise en œuvre des mécanismes de la démocratie participative prévues par l'article 30 du Code des collectivités locales