En vigueur Code 2020/L II/T 2 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Deuxième : De la procédure d'immatriculation

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Chapitre Premier De la réquisition Article 319 (Modifié par la loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008) Le ministère d’avocat est obligatoire en matière d’immatriculation foncière facultative. La réquisition comprend ce qui suit : 1. le nom et le prénom de la personne po

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