Loi

Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels

قانون عدد 67 لسنة 2008 مؤرخ في 3 نوفمبر 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام مجلة الحقوق العينية

L 2008/673 novembre 2008

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 319, 332, 343 paragraphe 2 et 351 du code des droits réels, et remplac&e

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Textes visés 4

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