Décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers et notamment son article 11, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attri