Le ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l’organisation du secteur des métiers et notamment ses articles 10, 11 et 34,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, por
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