Exonération de la société TAV Tunisie des droits d'enregistrement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

1659 05/08/2013

Le Ministre des Finances A

Objet : Exonération de la société TAV Tunisie des droits d’enregistrement Référence : Votre lettre en date du 09 juillet 2013

Par lettre citée en référence, vous avez exposé que conformément au contrat de concession relatif à la création et à l’exploitation de l’aéroport international d’Enfidha-hammamet tel qu’approuvé par le décret n°2007-1316 du 28 mai 2007, la société TAV Tunisie a été exonérée des droits d’enregistrement dus sur les contrats de leasing. A cet effet, vous avez demandé la confirmation de ladite exonération pour éviter les problèmes rencontrés à la recette des finances lors de l’enregistrement de vos contrats de leasing.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part qu’en vertu du paragraphe 2 de l’article 37-2 du cahier des charges, la société TAV Tunisie bénéficie au titre des concessions des aéroports d’Enfidha - Hammamet et de Monastir Habib Bourguiba de l’ exonération des droits d’enregistrement pour les actes de crédit, prêts , contrats de leasing ou assimilés , y compris les suretés accordées en garantie desdits actes et les mainlevées desdites suretés . De ce fait , les contrats de leasing relatifs à la concession réalisée dans le cadre de la création et à l’exploitation de l’aéroport international d’Enfidha-hammamet et de Monastir Habib Bourguiba sont exonérés des droits d’enregistrement pendant toute la durée de la concession soit jusqu’au 4 juin 2047.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales […] Signé : Hbiba JRAD LOUATI