Demande d'éclaircissements relatifs à L'article 112 du code des droits et procédures fiscaux

REPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DES FINANCES  DIRECTlON GENERALE DES ETUDES  ET DE LA LEGISLATION FISCALES  LE MINISTRE DES FINANCES A  OBJET: Demande d'éclaircissements relatifs à L'article 112 du code des droits et procédures fiscaux  RÉFÉRENCE: Votre