Demande d'éclaircissements relatifs à L'article 112 du code des droits et procédures fiscaux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1258 11/08/2012

LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Demande d'éclaircissements relatifs à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux REFERENCE : Votre lettre en date du 01 Août 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que l'activité de votre société ****************************** totalement exportatrice qui consiste en l'industrie de fabrication des câbles électriques automobiles nécessite l'intervention de plusieurs fournisseurs locaux et étrangers.

Vous avez, par ailleurs, précisé que depuis plus d'un mois votre banque, en se référant à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux, n'opère plus vos virements à l'étranger, à l'exception des virements relatifs aux paiements des factures des matières premières, pièces de rechange et équipements, et ce, sous prétexte de ne pas avoir reçu les attestations individuelles de régularisation de la situation fiscale y relatives.

Vous avez alors demandé à connaitre :

- les virements concernés par la présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale, - la forme de cette attestation, - si la demande doit être faite pour chaque virement ou pourrait être globale, - l'organisme habilité à recevoir les demandes d'obtention de l'attestation en question, - le délai de délivrance de l'attestation, - si les frais de transport et les autres frais connexes à l'importation sont soumis à l'attestation en question.

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En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les transferts concernés par l'attestation de régularisation de la situation fiscale ainsi que les modalités pratiques pour l'obtention de ladite attestation sont définis dans le cadre des notes communes n°25/2008 et n°17/2012 qui sont disponibles sur le site suivant du ministère des finances : www.impots.finances.gov.tn .

Rubrique Documentation / Notes Communes.

Pour votre question relative à la possibilité d'obtenir une attestation globale, veuillez prendre l'attache de la Direction Générale des impôts à l'adresse suivante : 93, avenue Hédi Chaker – Tunis.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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