Demande d'éclaircissements relatifs à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

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10/09/2012

LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Demande d'éclaircissements relatifs à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux REFERENCE : - Votre lettre en date du 01 Août 2012 - Ma lettre N° 1258 du 11 aout 2012 - Votre lettre en date du 29 Août 2012

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que l'activité de votre société "[…]" totalement exportatrice qui consiste en l'industrie de fabrication des câbles électriques automobiles nécessite l'intervention de plusieurs fournisseurs locaux et étrangers.

Vous avez, par ailleurs, précisé que votre banque, en se référant à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux, n'opère plus vos virements à l'étranger, à l'exception des virements relatifs aux paiements des factures des matières premières, pièces de rechange et équipements, et ce, à défaut d'attestations de régularisation de la situation fiscale y relatives.

Vous avez, alors, demandé à connaitre:

- si le remboursement du principal et des intérêts d'un emprunt contracté auprès de la société mère en Allemagne est soumis à la retenue à source et s'il faut joindre à la demande le certificat de retenue à la source au titre des intérêts ou la quittance de paiement de ladite retenue ?

- si les transferts des montants relatifs à l'assistance technique, aux études techniques et à l'usage des informations liées à une expérience acquise fournis par des personnes non résidentes non établies en Tunisie sont concernés par l'exonération prévue par l'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS?

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- Si le remboursement de frais liés à des séjours des salariés de la société à l'étranger supportés par des entreprises filiales et refacturés par ces dernières sont soumis à la retenue à la source et à quel taux ?

- Si les montants payés en contrepartie de l'acquisition auprès d'entreprises non résidentes non établies en Tunisie de logiciels et de prologiciels de gestion et à leur maintenance sont en dehors du champ d'application de l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou sont soumis à la retenue à la source et à quel taux ?

- Si les frais liés à l'acheminement et aux transports de matières premières sont en dehors du champ d'application de l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou sont soumis à la retenue à la source et à quel taux?

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

1. En ce qui concerne le remboursement du principal d'un emprunt et le paiement des intérêts y relatifs

a- Pour le principal

Le remboursement du principal de la dette au profit de non résidents non établis se trouve en dehors du champ d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux, la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale n'est pas exigée pour les transferts à ce titre.

Dans ce cas, la présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale n'est pas exigée à condition de mentionner sur la demande la nature des montants objet du transfert et la référence au droit commun.

b- Pour les intérêts

Conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue, le 23 décembre 1975, entre la Tunisie et l'Allemagne, les intérêts des emprunts contractés par votre société auprès de la société mère résidente en Allemagne sont soumis à l'impôt en Tunisie, à un taux n'excédant pas 10% de leur montant brut.

L'attestation de régularisation de la situation fiscale est subordonnée au dépôt d'une demande accompagnée du certificat de retenue à la source relative aux intérêts en question.

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2. En ce qui concerne les études et l'assistance technique

Conformément aux articles 3 et 45 du code de l'IRPP et de l'IS, et du fait que votre société est une société totalement exportatrice, les montants qu'elle paie au profit de non résidents non établis en Tunisie en contrepartie des services prévus par l' article 3 en question ne sont pas soumis à la retenue à la source en Tunisie.

Ainsi, et en se référant à vos lettres, les transferts à effectuer par votre société au profit de personnes non résidentes non établies au titre de l'usage des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique ne sont soumis ni à l'impôt en Tunisie ni à la retenue à la source à ce titre, et ce, nonobstant l'Etat de résidence du bénéficiaire des transferts en question.

Dans ces cas, la présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale n'est pas exigée à condition de mentionner sur la demande de transfert la nature du service objet du transfert et la référence au droit commun.

3. En ce qui concerne les acquisitions de logiciels et de prologiciels

L'acquisition auprès des personnes non résidentes non établies en Tunisie de logiciels et de prologiciels se trouve en dehors du champ d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux.

Aussi, le paiement effectué par les entreprises totalement exportatrices en contrepartie du droit d'utilisation des logiciels et des prologiciels n'est pas concerné par l'attestation de régularisation de la situation fiscale, et ce, du fait de l'exonération prévue par les articles 3 et 45 du code de l'IRPP et de l'IS.

4. En ce qui concerne la maintenance des logiciels et des prologiciels

En absence d'un établissement stable en Tunisie, les opérations de maintenance assurées par des non résidents au profit de résidents ou d'établis en Tunisie sont soumises au régime fiscal suivant :

a- la maintenance est assurée par un résident dans un Etat ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, ne sont soumises ni à l'impôt ni à la retenue à la source du fait qu'elles ne sont pas comprises dans la définition du terme redevances prévue par les conventions en question.

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Le transfert à l'étranger des rémunérations en question reste subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services de l'administration fiscale compétents.

b- la maintenance est assurée par un résident dans un Etat n'ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce, conformément à l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS.

Ainsi, la demande d'obtention de l'attestation de régularisation de la situation fiscale doit être accompagnée du certificat de retenue à la source en question.

5. En ce qui concerne le remboursement de frais de séjour des salariés à l'étranger

Les remboursements de frais liés à des séjours des salariés de la société à l'étranger supportés par des entreprises filiales et refacturés par ces dernières sont en dehors du champ d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux.

Par conséquence, le transfert des frais en question n'est pas subordonné à la présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale.

6. En ce qui concerne les frais de transport des matières premières

La détermination du régime fiscal des transferts à l'étranger des frais liés à l'importation de marchandises nécessite des précisions relatives au lieu de réalisation du transport en question (transport en Tunisie ou à l'étranger) et à l'Etat de résidence du bénéficiaire des rémunérations à ce titre.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation [cachet : Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales] [signature]

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