Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009
أمر حكومي عدد 774 لسنة 2018 مؤرخ في 13 سبتمبر 2018 يتـــعلّق بضبط جدول تعريفي لمبالغ الصّلح المنصوص عليها بالفصل 145 من مجلّة الموانئ البحرية الصّادرة بمقتضى القــانون عدد 48 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009
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Textes visés 14
- Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce
- Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce
- Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011 - 4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche
- Arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l’office de la marine marchande et des ports
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 octobre 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement aux ports de pêche
- Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
Voir plus (6)
- Arrêté du ministre du transport, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 mai 2016, fixant la forme et les procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation d'entrée dans l’enceinte des ports maritimes de commerce
- Décret gouvernemental n° 2016-99 du 11 janvier 2016, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue par le code des ports maritimes pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce
- Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de consignataire de la cargaison
- Loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative au régime du domaine public des ports de pêche (non disponible)
- 8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche