Décret gouvernemental n° 2019-1237 du 24 décembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fondouk Djedid-Selten du gouvernorat de Nabeul
أمر حكومي عدد 1237 لسنة 2019 مؤرخ في 24 ديسمبر 2019 يتعلق بضبط الحدود الترابية لبلدية فندق الجديد- سلتان من ولاية نابل
D G 2019/1237·24 décembre 2019·JORT n° 002 du 7 janvier 2019
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi orga
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.