منشور إلى الوسطاء المقبولين عدد 16 لسنة 2020 مؤرخ في 30 جوان 2020 : التحويلات بعنوان مصاريف الإقامة المتعلقة بالدراسة لفائدة الطلبة بالخارج
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-16 du 30/06/2020 : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger
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CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES n° 2020-16 du 30/06/2020 Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76- 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 08 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger, telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la circulaire n° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d’information, Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2020-16 du 26 juin 2020. Décide : Article premier- Dans le cadre du soutien des étudiants à l’étranger pour faire face aux retombées de la pandémie COVID-19 et nonobstant toutes dispositions contraires prévues par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°93-10 susvisée, les Intermédiaires Agréés doivent, à la demande
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du bénéficiaire, effectuer le transfert des frais de séjour afférents à la scolarité au titre des mois de juillet et août 2020 et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires conformément aux dispositions de la circulaire précitée. Les transferts à ce titre ne peuvent être effectués qu’au cours des deux mois concernés. Cette mesure concerne exclusivement les étudiants se trouvant à l’étranger durant les mois de juillet et août 2020. Article 2- Les Intermédiaires Agréés informent la Banque Centrale de Tunisie des transferts réalisés par leurs soins dans le cadre de la présente circulaire, conformément aux procédures prévues par la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 97-02 du 24 janvier 1997, relative aux fiches d’information. Article 3- La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Le Gouverneur, Marouane EL ABASSI
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
- أمر حكومي عدد 1115 لسنة 2019 مؤرخ في 3 ديسمبر 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية
- قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
- مرسوم عــدد 98 لسنـة 2011 مؤرخ في 24 أكتوبر 2011 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الصرف والتجارة الخارجية