Loi de finances complémentaire pour l’année 2009 : Loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009
قانون المالية التكميلي لسنة 2009 : قانون عدد 40 ﻟﺳﻧﺔ 2009 مؤرخ ﻓﻲ 8 ﺟويلية 2009 يتعلق بقانون المالية التكميلي ﻟﺳﻧﺔ 2009
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Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 2008 -77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2009 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 17.293.000.000 Dinars répartis comme suit : | - Recettes du Titre I | 12.102.200.000 | Dinars | | --- | --- | --- | | - Recettes du Titre II | 4.472.000.000 | Dinars | | - Recettes des fonds spéciaux du Trésor | 718.800.000 | Dinars | Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2009 sont fixées à 718.800.000 Dinars conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2009 est fixé à 17.293.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première section : Dépenses de gestion | Première partie : | Rémunérations publiques | 6.326.087.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Deuxième partie : | Moyens des services | 733.606.000 | Dinars | | Troisième partie : | Interventions publiques | 2.071.105.000 | Dinars | | Quatrième partie : | Dépenses de gestion imprévues | 177.602.000 | Dinars | | | Total de la première section = | 9.308.400.000 | Dinars | Deuxième section : Intérêts de la dette publique | Cinquième partie : | Intérêts de la dette publique | 1.255.000.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | | Total de la deuxième section = | 1.255.000.000 | Dinars | Troisième section : Dépenses de développement | Sixième partie : | Investissements directs | 1.252.687.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Septième partie : | Financement public | 1.105.984.000 | Dinars | | Huitième partie : | Dépenses de développement imprévues | 338.208.000 | Dinars | | Neuvième partie : | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 763.921.000 | Dinars | | | Total de la troisième section = | 3.460.800.000 | Dinars | Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique | Dixième partie : | Remboursement du principal de la dette publique | 2.550.000.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | | Total de la quatrième section = | 2.550.000.000 | Dinars | Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor | Onzième partie : | Dépenses des fonds spéciaux du Trésor | 718.800.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | | Total de la cinquième section = | 718.800.000 | Dinars | Ces crédits sont répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi. Article 4 (nouveau) : Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2009 est fixé à 3.425.623.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et projets conformément au tableau "D" annexé à la présente loi. Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : "dépenses de développement du budget de l'Etat" pour l'année 2009 est fixé à 4.350.000.000 Dinars répartis par parties comme suit : Troisième section : Dépenses de développement | Sixième partie : | Investissements directs | 1.708.825.000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Septième partie : | Financement public | 1.108.569.000 | Dinars | | Huitième partie : | Dépenses de développement imprévues | 415.860.000 | Dinars | | Neuvième partie : | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 1.116.746.000 | Dinars | Total de la troisième section = 4.350.000.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi. Création d'un Fonds Spécial du Trésor Art. 2 - Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du trésor dénommé " Fonds de financement des mesures exceptionnelles de mise à la retraite". Le Ministre chargé des Affaires Sociales est l'ordonnateur des dépenses du fonds. Les dépenses du fonds susvisé ont un caractère évaluatif. Art. 3 - Le Fonds cité à l'article 2 ci-dessus est financé par : - un pourcentage du rendement de l'augmentation spécifique appliquée sur le tabac et les allumettes, - un pourcentage des droits appliqués sur les jeux dont la participation s'effectue par les messages courts (SMS) ou le téléphone ou le répondeur vocal, - les autres ressources qui peuvent être affectées à ce fonds conformément à la législation en vigueur. Les pourcentages susvisés seront fixés par décret. Art. 4 - Les ressources citées à l'article 3 sont destinées à financer : - les pensions de retraite au profit des agents mis à la retraite avant d'atteindre l'âge légal de la retraite dans le cadre des dispositions de la loi relative à la mise à la retraite avant d'atteindre l'âge légal, - les contributions sociales dues en application des dispositions de la loi sus-indiquée, - toute dépense découlant de l'application des mesures exceptionnelles de mise à la retraite. Dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés Art. 5 – 1) Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% et qui sont tenues de payer les acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2009, après imputation des retenues à la source, des avances et de l'excédent d'impôt, peuvent déposer les déclarations relatives auxdits acomptes sans les payer, et ce, lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice 2009 et relatif à la période précédant la date de dépôt des déclarations des acomptes provisionnels a enregistré une baisse par rapport au chiffre d'affaires de la même période de l'exercice 2008. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : - la baisse enregistrée du chiffre d'affaires ne doit pas être inférieure à un taux de 15% déterminé sur la base : - du chiffre d'affaires des six premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le premier acompte provisionnel, et - du chiffre d'affaires des huit premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le deuxième acompte provisionnel, et - du chiffre d'affaires des onze premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le troisième acompte provisionnel, - les comptes de l'exercice 2008 qui ont servi de référence pour la détermination du taux de baisse du chiffre d'affaires de l'exercice 2009 doivent être certifiés par le commissaire aux comptes, - le dépôt d'une demande à cet effet pour chaque acompte, auprès des services fiscaux compétents selon un modèle établi par l'administration, visée par le commissaire aux comptes, - le dépôt des déclarations relatives aux acomptes provisionnels concernés par la mesure dans les délais légaux. 2) Les entreprises exerçant dans le cadre du code d'incitation aux investissements et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% peuvent déposer la déclaration relative au premier acompte provisionnel exigible au cours de l'exercice 2009 jusqu'au 28 juillet 2009. Assouplissement des conditions de restitution de l'excédent des acomptes provisionnels Art. 6 – 1) Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement et il peut faire l'objet d'une restitution. 2) Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Modification de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier Art. 7 - Est ajouté aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article premier et aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit : Ces dispositions s'appliquent aux entreprises exerçant dans le cadre du code d'incitation aux investissements et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30%.
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Textes visés 12
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Décret n° 2010-800 du 20 avril 2010, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2009
- Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2009
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Décret n° 2009-2074 du 8 juillet 2009, portant modification du décret n° 2008 - 3914 du 22 décembre 2008 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008 -77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009
- Note commune n° 24/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels
- Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
Voir plus (4)
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
Annexes 6
- LFC 2009 : Tableau "B" : Prévisions de recettes des fonds spéciaux du trésor pour l'année 2009
- LFC 2009 : Tableau " E " Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2009
- LFC 2009 : Tableau " D " Crédits de programme de l’état pour l’année 2009 récapitulation
- LFC 2009 : Tableau " C " Dépenses du budget de l’état pour l’année 2009 crédits de paiement
- LFC 2009 : Tableau "A" Recettes du budget de l’état de l’annee 2009
- LFC 2009 : Tableau " B " Prévisions de recettes des fonds spécieux du trésor pour l’année 2009 (non disponible)