Note commune n° 24/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 24/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à