Convention entre l'Etat tunisien et l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières et marathon Petroleum Grombalia, ltd. (fev. 1991) : Convention portant autorisation de recherche et d’exploitation de substances minérales du second groupe
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PERMIS DE GROMBALIA
CONVENTION
CAHIER DES CHARGES
ET
ANNEXES
ENTRE
L'ETAT TUNISIEN
ET
L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES
ET
MARATHON PETROLEUM GROMBALIA, LTD.
(FEV. 1991)
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C O N V E N T I O N
PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE", représenté par Monsieur Sadok RABAH, Ministre de l'Economie Nationale,
d'une part,
ET
L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée "ETAP"), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Tunis au 27bis, Avenue Khereddine Pacha, 1002 Tunis Belvédère, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Abdelwaheb KESRAOUI, dûment mandaté pour signer cette Convention,
ET
MARATHON PETROLEUM GROMBALIA, LTD. (ci-après dénommée "MARATHON"), Société établie et régie selon les Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérique, dont le siège social est à 5555 San Felipe, Houston, Texas 77056, U.S.A., élisant domicile à Tunis, au 9-13, rue 8000 Montplaisir, 1002 Tunis, représentée par son Vice-Président, Monsieur Laurence S. MILLER, dûment mandaté pour signer cette Convention,
d'autre part;
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ETAP et MARATHON sont désignées ci-après conjointement "LE TITULAIRE", et individuellement "LE CO-TITULAIRE".
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
ETAP et MARATHON ont déposé conjointement en date du 1er Décembre 1990 une demande de Permis de Recherche et d'Exploitation de Substances Minérales du Second Groupe telles que définies à l'Article Deux du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines. Le Permis demandé, dit "PERMIS DE GROMBALIA", comporte quatre cent quarante (440) périmètres élémentaires (de 4 km² chacun) d'un seul tenant, soit mille sept cent soixante kilomètres carrés (1760 km²).
ETAP et MARATHON, toutes deux satisfaisant aux conditions et obligations définies dans l'Article Premier du Décret du 13 Décembre 1948, ont demandé à être admises au bénéfice des dispositions spéciales prévues dans ledit Décret.
ETAP et MARATHON ont fixé leurs pourcentages de participation dans le Permis comme suit:
ETAP : Cinquante pour cent (50 %) MARATHON : Cinquante pour cent (50 %).
Lesdits pourcentages de participation pourront être modifiés si ETAP décide, conformément à l'Article 13 du Décret-Loi No 85-9 du 14 Septembre 1985, tel que ratifié par la Loi No 85-93 du 22 Novembre 1985, et amendé par la Loi No 87-9 du 6 Mars 1987, de réduire son pourcentage de participation pour une concession donnée.
ETAP et MARATHON ont décidé de conduire en commun les opérations de recherche de substances minérales du second groupe dans le Permis ainsi que les opérations d'exploitation des gisements qui en seraient issus.
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Elles ont conclu un Contrat d'Association en vue de définir les conditions et modalités de leur association ainsi que les droits et obligations qui résulteront pour chacune d'elles de la présente Convention et du Cahier des Charges.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER:
Le Permis de recherche et d'exploitation, tel que délimité à l'Article 2 du Cahier des Charges annexé à la présente Convention (Annexe A), sera attribué à ETAP et MARATHON conjointement et dans l'indivision par un Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est entendu que les intérêts indivis dans ledit Permis sont les suivants:
ETAP : cinquante pour cent (50 %) MARATHON : cinquante pour cent (50 %).
Conformément aux Articles 4 et 5 du Décret du 13 Décembre 1948, ETAP et MARATHON seront toutes deux admises au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ledit Décret ainsi que celles du Décret-Loi sus-mentionné, tel que modifié par la Loi No 87-9 du 6 Mars 1987, ci-après désignée Loi pétrolière, et de la Loi No 90-56 du 18 Juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux dès la publication de l'Arrêté institutif du Permis de recherche au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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ARTICLE 2:
Les travaux d'exploration, d'appréciation, de développement et d'exploitation des substances minérales du second groupe, effectués par le Titulaire dans les zones couvertes par le Permis de recherche visé ci-dessus, sont assujettis aux dispositions de:
1 - La présente Convention et l'ensemble des textes qui lui sont annexés et qui en font partie intégrante:
Annexe A : Cahier des Charges; Annexe B : Procédure concernant le Contrôle des Changes; Annexe C : Définition et Carte du Permis.
2 - La Loi No 90-56 du 18 Juin 1990. 3 - La Loi pétrolière. 4 - Le Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines. 5 - Le Décret du 13 Décembre 1948.
ARTICLE 3:
Conformément à la Loi pétrolière telle que désignée à l'Article 2 ci-dessus, chaque Co-Titulaire s'engage à payer à l'AUTORITE CONCEDANTE:
1. Une redevance proportionnelle (ci-après désignée "redevance") à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par lui ou pour son compte, comme suit:
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a) Hydrocarbures liquides
Pour les hydrocarbures liquides, le taux de la redevance proportionnelle est égal à quinze pour cent (15 %).
b) Hydrocarbures gazeux
Pour les hydrocarbures gazeux, le taux de la redevance proportionnelle sera conforme aux dispositions de l'Article 30 du Décret-Loi.
Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle, soit en nature, soit en espèces, seront effectués suivant les modalités précisées au Titre III (Articles 22 à 28) du Cahier des Charges. Les versements ainsi effectués par chaque Co-Titulaire en application du présent paragraphe 1 seront considérés comme dépenses déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis à l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.
2. Les droits, taxes et tarifs suivants:
a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires de services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Titulaire des voiries et réseaux divers ou des services publics (tels que services des eaux, gaz, électricité, P.T.T., etc....), conformément aux conditions d'utilisation définies dans le Cahier des Charges.
b) La redevance de prestation douanière (RPD) due à l'importation et à l'exportation.
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c) Les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules.
d) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des marchés de fournitures des travaux et de services relatifs aux activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de production, de transport, de stockage et de commercialisation.
e) Le droit de timbre.
f) La taxe unique sur les assurances.
g) La taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d'habitation.
h) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de service, de matériaux et de matériels et qui sont normalement compris dans le prix d'achat à l'exception, toutefois, de la taxe sur la valeur ajoutée.
i) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et concessions, conformément aux dispositions du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines.
Les majorations des droits, taxes et tarifs quelconques énumérés au présent paragraphe 2 ne seront applicables au Titulaire que si elles sont communément applicables à toutes les catégories d'entreprises en Tunisie.
Il est précisé que la redevance mentionnée au paragraphe 1 et les droits, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 du présent Article seront dus, même en l'absence de bénéfice.
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3. L'impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits sur le Permis de Grombalia est fixé comme suit:
a) Pour les hydrocarbures liquides:
- Soixante pour cent (60 %) pour une production totale annuelle inférieure ou égale à un million et demi de tonnes métriques (1.500.000 TM), et
- Soixante-cinq pour cent (65 %) pour une production totale annuelle dépassant un million et demi de tonnes métriques (1.500.000 TM) tout en restant inférieure ou égale à deux millions de tonnes métriques (2.000.000 TM), et
- Soixante-dix pour cent (70 %) pour une production totale annuelle dépassant deux millions de tonnes métriques (2.000.000 TM) tout en restant inférieure ou égale à deux millions et demi de tonnes métriques (2.500.000 TM), et
- Soixante-quinze pour cent (75 %) pour une production totale annuelle dépassant deux millions et demi de tonnes métriques (2.500.000 TM) tout en restant inférieure ou égale à trois millions de tonnes métriques (3.000.000 TM), et
- Quatre-vingts pour cent (80 %) pour une production totale annuelle dépassant trois millions de tonnes métriques (3.000.000 TM).
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b) Pour les hydrocarbures gazeux :
Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, l'impôt sur les bénéfices est dû conformément à l'Article 31 du Décret-Loi.
4. Option fiscale pour les hydrocarbures liquides.
Nonobstant les dispositions du présent Article 3, le Titulaire a la possibilité d'opter pour chaque concession, pour le Régime Fiscal Spécial prévu dans l'Article 20 du Décret-Loi instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides. L'option pour l'application dudit régime à une concession doit être levée par le Titulaire avec sa notification du développement de la concession concernée.
5. En contrepartie de ces versements prescrits au présent Article 3, l'AUTORITE CONCEDANTE exonère chaque Co-Titulaire de tous impôts, taxes, droits, redevances et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par l'AUTORITE CONCEDANTE et/ou tous autres organismes ou collectivités publiques, à l'exception de ceux énumérés ci-dessus.
Les paiements effectués au titre de l'impôt sur les bénéfices nets, tels que décrits aux paragraphes 3 et 4 du présent Article 3 remplacent tous impôts qui pourraient être dus en application des dispositions du Code de l'Impôt sur les Sociétés.
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Aucun impôt ou taxe ne sera dû par les actionnaires des Co-Titulaires sur les dividendes qu'ils recevront à l'occasion des activités des Co-Titulaires en vertu de la présente Convention pour un quelconque exercice fiscal.
De même, aucun paiement au titre desdits impôts ou taxes sur les dividendes ne sera dû par les Co-Titulaires.
ARTICLE 4:
1. Les bénéfices nets seront calculés concession par concession de la même manière que pour l'impôt sur les Sociétés, conformément aux règles fixées par le Code de l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques et morales et l'Impôt sur les Sociétés à la date de signature de la présente Convention, sous réserve des dispositions de ladite Convention, en particulier:
- Les droits, impôts, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 de l'Article 3 ci-dessus ainsi que la redevance décrite au paragraphe 1 de l'Article 3 ci-dessus, sont considérés comme charges déductibles. Toutefois, tout montant payé par chaque Co-Titulaire ou pour son compte au titre de la redevance de prestation douanière frappant l'exportation des substances minérales du second groupe produites par ou pour ce Co-Titulaire, sera considéré comme un acompte sur le paiement de l'impôt visé au paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus et dû par ledit Co-Titulaire au titre de l'exercice au cours duquel ledit montant a été payé ou, à défaut, au titre de l'exercice ou des exercices ultérieur(s).
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- Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux investissements de développement ne sont considérés comme charges déductibles que pour un montant d'emprunt ne dépassant pas 70 % de ces investissements. Les conditions d'emprunts contractés par le Titulaire ou de crédits qui lui seraient octroyés doivent être agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE.
- L'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées comme des immobilisations en vertu du paragraphe 4 ci-dessous peut être différé, autant que besoin est, de façon à permettre leur imputation sur les exercices bénéficiaires jusqu'à extinction complète.
- Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées, pourra être traité comme frais déductibles au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu lieu.
- Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements sera effectuée dans l'ordre suivant :
a. Report des déficits antérieurs; b. amortissements différés; c. autres amortissements.
2. Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu visé à l'Article 3 ci-dessus, seront les prix de vente réalisés dans les conditions stipulées à l'Article 11 ci-dessous et à l'Article 80 du Cahier des Charges, sauf en ce qui concerne les ventes visées à l'Article 78 du Cahier des Charges pour lesquelles on retiendra le prix défini audit Article 78. / [handwritten initials]
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3. Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur les bénéfices nets visés à l'Article 3 ci-dessus, chaque Co-Titulaire déclarera ses résultats et produira ses comptes de résultats et ses bilans provisoires à la fin de chaque trimestre calendaire.
Chaque Co-Titulaire payera l'impôt trimestriellement dans les trois (3) mois qui suivent la fin d'un trimestre calendaire, sur la base des bilans provisoires précités, avec une régularisation définitive au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal concerné (l'exercice correspond à l'année du calendrier grégorien).
4. Les catégories suivantes de dépenses, effectuées en Tunisie ou ailleurs, en exécution de la présente Convention, à savoir:
- les dépenses de prospection et de recherche; - les frais de forage non compensés; - les coûts d'abandon d'un forage; - les coûts des forages de puits non productifs de pétrole ou de gaz en quantités commercialisables; - les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et à la mise en marche des opérations pétrolières autorisées par la présente Convention,
pourront être traitées au choix du contribuable intéressé, après avoir décidé annuellement pour les dépenses de ces catégories faites au cours de l'exercice fiscal en cause, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit comme des dépenses d'immobilisation à amortir au taux maximum de 30 % prévu par la Loi pétrolière.
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5. Pour les dépenses effectuées en Tunisie ou ailleurs, en exécution de la présente Convention, et relatives aux forages productifs de développement et aux équipements et installations d'exploitation des gisements, de production et de stockage, de transport et de chargement des hydrocarbures, le taux d'amortissement retenu sera déterminé annuellement pour l'exercice fiscal en cause par le contribuable intéressé sans que ledit taux puisse dépasser trente pour cent (30 %).
Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article 7, les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur le Permis peuvent être amorties au choix du Titulaire sur toutes concessions issues de ce Permis.
En cas d'arrêt de la production d'une concession, les dépenses de développement relatives à cette concession et non encore amorties, sont amortissables sur d'autres concessions de ce Permis.
7. Les expressions ci-après sont définies comme suit:
a. "Les dépenses de prospection et de recherche" comprendront:
- Les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique et assimilés;
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- les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi que tous les puits non productifs ou secs (à l'exclusion, toutefois, de toute dépense de développement, d'exploitation ou de production); - les dépenses d'administration générale et autres frais généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux activités de recherche ou aux activités d'exploitation et qui, aux fins d'amortissement et de déduction, feront l'objet d'une répartition entre les dépenses de recherche et les dépenses d'exploitation, suivant la proportion existant entre les dépenses directes de recherche et les dépenses directes d'exploitation.
b. "Les frais de forage non compensés" désignent tous les frais de carburant, de matériaux et de matériel de réparation, d'entretien, de transport, de main-d'oeuvre et de rémunération du personnel de toutes catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux de forage, les essais, l'entretien et l'approfondissment des puits, et les travaux préparatoires pour ces opérations, ainsi que tous les frais afférents auxdites opérations.
8. Pour la détermination des bénéfices nets soumis à l'impôt visé au paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus, les activités assujetties à la présente Convention seront traitées par chaque Co-Titulaire séparément de ses autres activités en Tunisie.
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A cette fin, chaque Co-Titulaire tiendra en Tunisie une comptabilité en dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses et charges encourus par lui au titre des activités assujetties à la présente Convention, y compris les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui résulteraient, sans ces ajustements, d'une ou de plusieurs modifications intervenant dans les taux de change entre le dinar et la monnaie nationale du Co-Titulaire en cause dans laquelle lesdits frais, dépenses et charges ont été encourus par ledit Co-Titulaire (étant entendu que ces ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur le revenu sus-visé).
ARTICLE 5:
Avant le mois de Décembre de chaque année, le Titulaire notifiera à l'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux d'exploration et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses.
Le Titulaire est tenu d'adresser à l'AUTORITE CONCEDANTE un compte rendu trimestriel des activités et dépenses, ainsi qu'un rapport annuel concernant les activités et dépenses effectuées dans le cadre des programmes et budgets annuels communiqués à l'AUTORITE CONCEDANTE.
Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE CONCEDANTE les contrats de fournitures de services, de travaux ou de matériels dont la valeur dépasse l'équivalent de deux cent mille dollars US (200.000 $ US).
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Le Titulaire convient que le choix de ses entrepreneurs et fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière internationale. A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel, d'assurances, d'instruments financiers et ceux occasionnés par un cas de force majeure), dont la valeur dépasse l'équivalent de deux cent mille dollars US (200.000 $ US) seront passés à la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour le Titulaire, les entreprises consultées étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les cas où il fournira en temps utile à l'AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d'une telle dispense.
L'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire tous les justificatifs relatifs aux dépenses, y compris celles engagées par la maison-mère et/ou les sociétés filiales du même groupe de cette dernière.
ARTICLE 6:
Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, selon les réglementations techniques en vigueur ou, à défaut d'une réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière à réaliser une récupération ultime optimum des ressources naturelles couvertes par son permis et ses concessions. Les droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de conservation de gisement, les renouvellements, l'abandon, la reconciation seront tels qu'il est précisé dans le Cahier des Charges.
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ARTICLE 7:
En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus, l'AUTORITE CONCEDANTE s'engage par les présentes:
1. A accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions prévues aux Articles 3 à 9 inclus et à l'Article 20 du Cahier des Charges.
2. A attribuer au Titulaire des concessions d'exploitation dans les conditions fixées par les Décrets du 13 Décembre 1948 et du 1er Janvier 1953 sur les Mines, par la Loi pétrolière et par le Cahier des Charges.
Les concessions seront accordées pour une durée de trente (30) années, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des Arrêtés qui les octroient aux conditions précisées dans le Cahier des Charges.
3. a) A ne pas placer, directement ou indirectement sous un régime exorbitant du droit commun, le Titulaire et/ou les entreprises sous-traitantes utilisées par le Titulaire en vue de la réalisation des activités envisagées par la présente Convention.
b) A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou droits fixes auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales du second groupe, tels qu'ils sont fixés au moment de la signature de la présente par le Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines et les textes modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie.
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4. A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat:
a) De la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) qui serait due à l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire;
b) de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux mouvements et stationnements des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherche, d'exploitation et d'exportation, dans les zones maritimes couvertes par le Permis, ainsi que pour le transport aux lieux desdites opérations, à l'exception des taxes et droits frappant les navires chargeant dans un port commercial tunisien des hydrocarbures produits par le Titulaire.
5. a) A autoriser le titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation de marchandises, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée - T.V.A. (à la seule exception de la Redevance de Prestation Douanière - R.P.D.), tous appareils (notamment appareils de forage), outillage, équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement sur les chantiers pour les opérations de prospection, recherche, exploitation et exportation et pour le transport aux chantiers des opérations du
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Titulaire, sans licence d'importation, qu'ils soient en admission temporaire ou aux fins de consommation et d'utilisation. Il est entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à un prix comparable aux prix de revient à l'importation desdits biens ou marchandises s'ils étaient importés.
Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant, a l'intention de céder ou de transférer des marchandises importées en franchise de droits et taxes, comme mentionné ci-dessus dans le présent sous-paragraphe (a), il devra le déclarer à l'administration des Douanes avant la réalisation de ladite cession ou dudit transfert, et à moins que la cession ou le transfert ne soit fait à une autre société ou entreprise jouissant de la même exonération, lesdits droits et taxes seront payés sur la base de la valeur de la marchandise au moment de la vente.
b) A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus, pourront être réexportés également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par l'AUTORITE CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège.
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6. A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente Convention et du Cahier des Charges puissent être exportés, transportés et vendus par chaque Co-Titulaire comme son propre bien, sans restrictions, entre autres de garder à l'étranger les produits de la vente, de l'échange, ou de la mise à la disposition du Titulaire de ces substances minérales, et en franchise de toutes taxes à l'exportation, taxes sur les ventes et droits à l'exception de la Redevance de Prestation Douanière (R.P.D.), sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par l'AUTORITE CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve des dispositions prévues à l'Article 12 de la présente Convention et aux Articles 25, 27 et 78 du Cahier des Charges.
7. A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburants et combustibles de ses navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine marchande.
8. A accorder, ou à faire accorder au Titulaire le plein et entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues.
Au cas où le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert en totalité ou en partie de son permis de recherche ou de sa ou ses concession(s), à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui serait ultérieurement créé par l'AUTORITE CONCEDANTE ou par une quelconque autorité ou collectivité.
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En cas de cession effectuée conformément à l'Article 8 ci-dessous, à ce que toutes les dépenses effectuées par le cédant en application de la présente Convention et du Cahier des Charges pourront être reprises par le bénéficiaire de la cession dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment, sans que ce qui suit soit une limitation, aux fins des obligations découlant de l'Article 3 de la présente Convention et aux fins des obligations des travaux minima stipulées au Cahier des Charges.
9. A ce que le Titulaire, pour les opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention, soit assujetti à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie telle qu'aménagée par la procédure arrêtée à l'Annexe B de la présente Convention et qui en fait partie intégrante.
ARTICLE 8:
Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'AUTORITE CONCEDANTE, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par chaque Co-Titulaire dans le Permis de recherche ou dans toute Concession d'exploitation qui en sera issue.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des Articles 25, 49 et 64 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines, chaque Co-Titulaire du Permis ou de Concession peut sans autre demande, autorisation, agrément, texte réglementaire ou législatif, céder en partie ou en totalité [handwritten initials]
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les intérêts indivis qu'il détient dans le Permis ou dans toute Concession qui en sera issue à une ou plusieurs sociétés affiliées au cédant, sous réserve d'en aviser l'AUTORITE CONCEDANTE par écrit.
Toutefois, en ce qui concerne les sociétés cessionnaires, l'agrément de l'AUTORITE CONCEDANTE demeurera nécessaire:
1. Si le cédant détient moins de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote dans les assemblées de la société cessionnaire;
2. Si le cessionnaire est une société qui détient moins de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote dans les assemblées de la société cédante;
3. Si le cessionnaire est une société dans les assemblées de laquelle moins de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont détenus par le cédant et/ou les actionnaires du cédant;
4. Si le cessionnaire, même affilié au cédant, est une société constituée conformément à la législation de l'un quelconque des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne ou une société ayant son siège dans l'un de ces pays.
ARTICLE 9:
En cas de cession totale des intérêts indivis détenus par un Co-Titulaire dans le Permis de recherche ou dans toute
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concession qui en sera issue, le bénéficiaire de la cession assumera tous les droits et obligations du cédant découlant de la présente Convention et de ses Annexes, notamment ceux stipulés aux Articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les obligations de travaux minima stipulées dans le Cahier des Charges.
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ARTICLE 10:
Le Contrat d'Association conclu entre ETAP et MARATHON ainsi que les éventuels Avenants le complétant ou le modifiant, seront soumis à l'approbation de l'AUTORITE CONCEDANTE.
ARTICLE 11:
Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et, à cet effet, il s'engage à procéder à leur vente, conformément aux dispositions de l'Article 80 du Cahier des Charges ci-annexé.
ARTICLE 12:
Si l'exécution des dispositions des présentes par une Partie est retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle la force majeure aura persisté, et la durée de validité du Permis ou de la Concession, suivant le cas, sera prorogée en conséquence, sans pénalité.
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ARTICLE 13:
Tout différend découlant de la présente Convention sera tranché définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue par les arbitres et renoncent à toute voie de recours.
L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être demandée à tout Tribunal compétent. La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne. Le lieu de l'arbitrage sera Genève et la langue utilisée sera la langue française.
ARTICLE 14:
La présente Convention et l'ensemble des textes qui y sont annexés, le Contrat d'Association conclu entre ETAP et MARATHON visé à l'Article 10 ci-dessus et ses éventuels Avenants sont dispensés des droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe, aux frais du Titulaire.
ARTICLE 15:
La présente Convention prend effet à dater de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'Arrêté institutif du Permis de Recherche du Ministre de l'Economie Nationale attribuant le Permis conjointement à ETAP et
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MARATHON, sous réserve de l'approbation des présentes par Loi.
Fait à Tunis, en cinq (5) exemplaires originaux, le 28 Février 1991.
Pour l'ETAT TUNISIEN,
Sadok RABAH Ministre de l'Economie Nationale
Pour l'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES,
Abdelwaheb KESRAOUI Président Directeur Général
Pour MARATHON PETROLEUM GROMBALIA, LTD.,
Laurence S. MILLER Vice-Président
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 4 septembre 1987 portant admission des permis de recherche de substances minérales du second groupe au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 approuvé par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et celles de la loi n° 87-93 du 6 mars 1987
- Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux