Loi
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
قانون عدد 15 لسنة 2010 مؤرخ في 14 أفريل 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجـل التجاري
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Textes visés 9
- Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
- Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- حول تطبيق أحكام الفصل 70 مكرر من القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري كما وقع تنقيحه و إتمامه بالقــانون عدد 15 لسنة 2010 المؤرخ في 14 أفريل 2010
- Arrêté du ministre du transport du 18 mai 2015, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009
- Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
- Annexe à la Note Commune N°13/2011
- Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre VII : Des dispositions pénales (non disponible)
Voir plus (1)
- Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre premier : Des dispositions générales (non disponible)