Loi

Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d’industrie

قانون عدد 75 لسنة 2006 مؤرخ في 30 نوفمبر 2006 يتعلق بغرف التجارة والصناعة (1)

L 2006/7530 novembre 2006JORT n° 96 du 1 décembre 2006

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Dispositions générales Article premier Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publi

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Textes visés 4

Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie Décret · 19 septembre 2013
Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie Décret · 7 mars 2013
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce Loi · 14 avril 2010
Décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales Décret · 15 janvier 2007