Décret n° 2024-326 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terre sises à la délégation de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation d’un projet d’une route et d’un réservoir d’eau
أمر عدد 326 لسنة 2024 مؤرخ في 20 ماي 2024 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لفائدة الوكالة العقارية للسكنى لقطع أرض كائنة بمعتمدية المحمدية من ولاية بن عروس لازمة لإنجاز مشروع مد طريق وبناء خزان مياه
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et co
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)