Décret
Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
أمر عدد 359 لسنة 2008 مؤرخ في 11 فيفري 2008 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1148 المؤرّخ في 22 ماي 1993 المتعلّق بضبط طابع المحاماة وكيفيّة إصداره وتوزيعه
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique