Note commune

Note Commune N° 38/1990 : Base de calcul des acomptes provisionnels

NC 38/19901 janvier 1990

OBJET : Base de calcul des acomptes provisionnels La question posée est de savoir quelle serait la base à prendre en considération pour le calcul des acomptes provisionnels dus en 1990 par une personne physique si cette dernière était soumise avant le 1er janvier 1990 au régime forfaitaire

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