Note commune En vigueur N C 17/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 17/1996 : Assouplissement des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales et ayant perdu leur vocation agricole

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OBJET : Assouplissement des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales et ayant perdu leur vocation agricole. RESUME 1- Conformément aux dispositions

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