En vigueur ANX 3 · 01/01/1996

Annexe à la note commune n° 17/1996 : Attestation de mainlevée administrative (provisoire) valable uniquement pour la constitution du dossier d'aménagement et de lotissement immobilier

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Par contrat de vente en date du ................................................ enregistré à la recette des finances de ............................................... (volume .......................... case........................folio...................) l'Etat représenté par le Ministre du Domaine de l'Etat e

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