En vigueur ANX 1 · 01/01/1996

Annexe à la note commune n° 17/1996 : Demande de paiement diffère de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession (autres que par voie d'échange)

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL CENTRE DE CONTROLE DES IMPOTS DE ................. Demande de paiement diffère de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cessi

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