En vigueur Code DOU 2026/ T 15/CH 6 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380 La tentative de déli

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.