Code
Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière
مجلة الديوانة 2026 : العنوان الخامس عشر : النزاعات : الباب الرابع : تنفيذ الأحكام و الإلتزامات في القضايا الديوانية
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Textes qui citent ce texte 4
- Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017