En vigueur Code DOU 2026/ T 15/CH 4 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière

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Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuve

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