Circulaire de la BCT aux banques n°2018-10 du 1 er Novembre 2018 : Ratio « Crédits/Dépôts »
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
1 Tunis, le 01 novembre 2018 CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2018-10 Objet : Ratio « Crédits/Dépôts » Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers; Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne ; Vu l’avis n°08-2018 du Comité de Contrôle de la Conformité en date du 19 octobre 2018, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie. Décide : Article 1er Cette circulaire vise à instaurer un ratio « Crédits/Dépôts », tel que défini par les dispositions de l’article 3 ci-dessous, permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les ressources et les emplois et de maîtriser le risque de transformation d’échéances. Article 2 Les banques dont le ratio « Crédits/Dépôts » se situe à un niveau supérieur à 120% à la fin d’un trimestre donné doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur ratio arrêté à la fin du trimestre suivant et ce, dans les conditions suivantes :
Page 2
2 Ratio du trimestre Réduction à appliquer Crédits/Dépôts≥122% 2% 120%<Crédits/Dépôts<122% Pourcentage nécessaire pour ramener le ratio du trimestre suivant à 120% Article 3 Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants : Numérateur Dénominateur Encours brut des créances sur la clientèle en dinars Somme des éléments suivants : - Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle, - Encours des certificats de dépôts, - Toute autre forme d’emprunts en dinars et en devises, à l’exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. Les banques doivent adresser à Banque Centrale de Tunisie l’état de leur ratio « Crédits/Dépôts » conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire. Article 4 Toute banque qui ne respecte pas les dispositions de l’article 2 de la présente circulaire pendant un trimestre, doit présenter à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard 10 jours après la déclaration relative à ce trimestre un plan d’actions comportant les mesures à prendre en vue de redresser sa situation vis-à-vis du ratio réglementaire prévu par l’article 2 susmentionné. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article et en application des dispositions des articles 169 et 170 de la loi n°2016-48, toute banque en dépassement
Page 3
3 des dispositions de l’article 2 de la présente circulaire est passible d’une amende calculée suivant la formule ci-après : AT= ET*1%*nT 360 AT : Montant de l’amende, ET : Montant des créances en dépassement par rapport au ratio cible du trimestre, nT : nombre de jours du trimestre considéré. Article 5 L’annexe I à la circulaire n°2017-06 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie est modifiée par l’ajout de la déclaration RPLT560 « Ratio Crédits/ Dépôts » au sous domaine 2 «Risque de liquidité» du domaine 3 « Reporting prudentiel » conformément à l’annexe 2 à la présente circulaire. Article 6 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à partir du dernier trimestre de 2018 par référence au ratio « Crédits/Dépôts » de fin Septembre 2018. LE GOUVERNEUR Marouane EL ABASSI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.