Décret
Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
أمر عدد 3760 لسنة 2009 مؤرخ في 21 ديسمبر 2009 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القـيمة المضافة وفي المعـلوم على الاستهلاك المسـتوجبة على بعـض المنتجـات الموجهـة لقـطاع الصحـة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 13
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
Voir plus (5)
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances