Décret
Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
أمر عـدد 183 لسنة 2011 مؤرّخ في 14 فيفري 2011 يتعلّق بتوقـيف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد السكر وتوقـيف العمل بالأداء على القيمة المضافـة الموظف على الأعلاف المركبة للحيوان وبعض المنتجات العلفية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances