Décret
Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
أمـر عـدد 3411 لـسـنة 2012 مــؤرّخ فـي 31 ديسمبر 2012 يتعـلّق بتوقيف العمل أو التخفـيض في المعاليم الديوانية وفي المعلوم على الاستهـلاك وفي الأداء على القيمة المضافة المستوجبة على بعـض المنتجـات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances