Loi
Loi n° 73-59 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme
قانون عدد 59 لسنة 1973 مؤرخ في 19 نوفمبر 1973 المتعلق بمراقبة بناء المؤسسات السياحية
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Textes visés 10
- Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions
- Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement
- Arrêté du ministre du tourisme du 29 juillet 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « chambres d'hôtes »
- Arrêté du ministre du tourisme du 10 juin 2009, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques d’animation musicale
- Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale
- Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé
- Décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement
- Décret n° 92-684 du 13 avril 1992, modifiant le décret n° 73 - 510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement
Voir plus (2)
- Décret n° 1989-432 du 31 mars 1989 ,relatif au classement des restaurants de tourisme
- Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé. (non disponible)