Décret n° 92-684 du 13 avril 1992, modifiant le décret n° 73 - 510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement

Le Président de la République.  Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;  Vu le décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 et notamment son article