Modifié par :
- Décret n° 92-684 du 13 avril 1992
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ;
Vu le décret-loi N° 73-4 du 3 octobre 1973, re
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