Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيـد البحـري ووزير التنميـة والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 4 نوفمبر 2019 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط التنقيب عن المياه
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Textes qui citent ce texte 14
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Voir plus (6)
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux