Arrêté

Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage des huiles usées des navires dans les ports maritimes de commerce

قرار من وزير النقل مؤرخ في 5 فيفري 2002 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط خاص بتعاطي مهنة رفع الزيوت المستعملة من السفن بالموانئ البحرية التجارية

ART 05/02/20025 février 2002JORT n° 13 du 12 février 2002

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Sur proposition du président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 d&eacut

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Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence Loi · 10 juillet 2001
Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 31 octobre 2000
Loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports Loi · 28 décembre 1998
Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports Décret · 30 juin 1998

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