مذكرة خاصة عدد 95 بتاريخ 28 جانفي 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « لقد تضمّن مكتوبكم أن شركة "---" شركة صناعية مصترة كليا، وأنه في إطار متابعة الإمتيازات الجبائية للشركة المذكورة طالبها مكتب مراقبة الأداءات بالإستظهار بأصل قسيمة طلب تزود قد تم إلغاؤها وتتعلق
Prise de position
Conditions pour apurement des bons de commande annulés
شروط تخليص أوامر الشراء الملغاة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cas particuliers pour l’apurement des bons de commande
- Conditions pour l’apurement des bons de commande objet d’annulation
- Apurement des bons de commande d’achat en suspension de TVA relatifs à des services bancaires
- Obligation de dépôt des listes des factures d’achat en suspension et d’apurement des bons de commande
- Apurement des bons de commande