مذكرة خاصة عدد 603 بتاريخ 29 أفريل 2014 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم أنّ شركة ******* الناشطة في قطاع الزراعة وتربية الماشية تحصلت سنة 2006 على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار تحت نظام التصدير الكلي بعنوان إحداث وحدة إنتاج الخمور غير أنها قامت سنة 2013 بتغيير نظامها من التصدير الكلي
Prise de position
Sort de la TVA suite au changement du régime de l’exportation totale au régime de l’exportation partielle
مصيرالأداء على القيمة المضافة بعد التغيير من نظام التصدير الكلي إلى نظام التصدير الجزئي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Décompte du délai de déduction totale des bénéfices au titre de l’export suite au passage du régime d’exportation partielle au régime d’exportation totale
- Déductibilité totale des bénéfices provenant de l’exportation
- avantages fiscaux à l’exportation
- Conditions d’éligibilité au bénéfice de la déduction totale des bénéfices provenant de l’exportation
- Passage du régime partiellement exportateur au régime de l’exportation totale