مذكرة خاصة عدد 833 بتاريخ 17 جوان 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لجلسة العمل التي إنعقدت بالوزارة يوم الأربعاء 26 ماي 1999 في خصوص الموضوع المشار إليه أعلاه أتشرف بإعلامكم أنه تقرر فض الملفات العالقة على أساس المبادىء التالية : - عدم مطالبة أصحاب المطاحن بالأداء على
Prise de position
Régime fiscal en matière de TVA de la production et la vente du son et autres résidus de la mouture ou du traitement des céréales
النظام الجبائي لضريبة القيمة المضافة المطبق على أصحاب المطاحن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Equipements des moulins soumis à 10%
- Régime de TVA applicable à la vente d'aliments composés pour bétail et à la mouture de céréales fourragères
- Régime fiscal applicable à l'office des céréales en matière d'IS
- Note Commune N° : 10/2000 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'utilisation des disques laser et autres supports magnétiques destinés pour le traitement automatique de l'information ainsi qu'à la formation en matière informatique
- Loyers passibles de la TVA