Note commune En vigueur N C 10/2000 · 01/01/2000

Note Commune N° : 10/2000 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'utilisation des disques laser et autres supports magnétiques destinés pour le traitement automatique de l'information ainsi qu'à la formation en matière informatique

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'utilisation des disques laser et autres supports magnétiques destinés pour le traitement automatique de l'information ainsi qu'&

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