Prise de position

Régime suspensif

إقتناء أرض فلاحية في إطار مشروع فلاحي ممول عن طريق الإيجار المالي ينتفع بتوقيف العمل بالأداء على  القيمة المضافة

P P 1648/199918 novembre 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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