مذكرة خاصة عدد 137بتاريخ 09 فيفري 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المذكور أعلاه والذي طلبت بمقتضاه إسترجاع معاليم التسجيل الموظفة على عقد بيع عقار، حيث ذكرت أنك أبرمت مع البائع بتاريخ 9 جانفي 1993 عقد بيع رقبة العقار المتمثل في المقسم نوع تعمير مساحته 500 متر مربعا من العقار موضوع
Prise de position
Non restitution des droits de mutation dus sur un contrat annulé de façon amiable
إسترجاع معاليم التسجيل الموظفة على عقد بيع عقار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non restitution des droits de mutation sur contrat annulé de façon amiable
- Enregistrement d'un contrat annulé de façon amiable
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Non restitution des droits d'enregistrement d'un acte annulé de façon conventionnelle
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé