Prise de position

Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé

معاليم تسجيل موظفة على العقد الملغي

P P 1085/200016 septembre 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.