Prise de position

Non restitution des droits de mutation sur contrat annulé de façon amiable

إسترجاع معاليم التسجيل المستخلصة على عقد إقتناء عقار تم فسخه بصفة مجردة

P P 779/200021 juillet 2000

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.